manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions

Mme B ne conteste pas l'absence de communauté de vie avec son époux. Elle est entrée récemment en France.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 9.

Mme B, ressortissante congolaise née le 22 décembre 1986, est entrée sur le territoire français le 30 janvier 2017 sous couvert d'un visa de court séjour.

Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte,

astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans le même délai et sous

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Par voie de conséquence de ce

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 10. Le présent arrêt ne nécessite aucune mesure d'exécution particulière.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 8. Par voie de conséquence de ce qui vient d'être dit, le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 13. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : Le présent arrêt n’appelle aucune mesure d’exécution.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 11. Le présent arrêt ne nécessite aucune mesure d'exécution particulière.

Les conclusions de la requête de M.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 9.

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

susceptible d’être régularisée, la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions

2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous

A reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que le préfet de police aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Sur les conclusions de la requête : 4. M.

enjoindre, à titre principal, au directeur territorial de l’OFII de lui accorder les conditions matérielles d’accueil dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous