tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre

somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

d’un recours de plein contentieux et que les conclusions présentées à ce titre sont irrecevables ; - les demandes d’injonction présentées à titre accessoire sont irrecevables, se heurtent au caractère

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

En troisième lieu, toutefois, aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire E décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq

pécuniaire.

au tribunal judiciaire de Thionville et de versement d'une indemnité mensuelle de retard de 500 euros à compter du mois de décembre 2019 jusqu'à sa réintégration effective ou, subsidiairement, de condamner

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 39 791,80

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner ) à lui verser les sommes de 200 000 euros au titre de sa perte de chance d'achever une carrière dans le secteur public, à l'issue

administrative, à lui verser une provision de 716 763 euros TTC au titre du solde du marché.

somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

336,44 euros au titre des créances non honorées et, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 75 611,99 euros correspondant au solde du décompte général définitif.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 156 789 euros en

de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par ce titre.

prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne à une sanction pécuniaire, soit le 16 août 2016 ; o sa moralité ne peut être critiquée ; il exerce l'activité de gérant d'une société

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maison de retraite publique intercommunale de la Durance a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société

de la section de fonctionnement et de - 3 853 euros au titre de la section d’investissement, soit un total de - 200 999 euros. 2.

de congés annuels non pris pour l'année 2016, qu'il a limité à 20 jours cette indemnité au titre de l'année 2017 et à 1,5 jours au titre de l'année 2018 ; 2°) de condamner La Poste à lui verser une

Par jugement du 19 octobre 2018, le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné M.

Mme A... relève appel du jugement, rendu le 20 juin 2023, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes pécuniaire et indemnitaire et sollicite la condamnation de l’établissement