B, les arrêtés des 2 et 29 novembre 2021 et du 17 mai 2022, ainsi que l'arrêté du 20 mars 2023 du maire de la commune de C.

proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5.

décision le 19 mai 2021, " l'avis " du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 11 mars 2021 et la décision du 5 mai 2021 par laquelle le préfet de la Guyane a arrêté l'instruction de la demande

des infractions relevées et l'existence de condamnations ; la décision a donc été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - pour le surplus le préfet ne fait état que d'une seule condamnation

C A, représenté par Me Chaib, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 31 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle

prévues à l'article D. 331-4-1.

Par ce même arrêté du 27 mai 2016, M. A a été placé en position de congé de maladie ordinaire du 17 janvier 2012 au 31 mars 2013. Le 26 juillet 2016, M.

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 10 mars 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

à celle prévue par l’arrêté du 16 mars 2022, soit le 31 mai 2022.

Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 19 mars 2018 par lequel le maire de la commune de a autorisé, au nom de l'Etat, le déplacement au sein de la commune

Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé ". 3.

Dans ces conditions, ainsi que le fait valoir le requérant, le préfet ne pouvait apprécier le respect de cette condition à la date de l'arrêté litigieux, alors que l'opération d'agrandissement n'avait

compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) d’enjoindre au maire de Verberie de la placer en congé de longue maladie à compter du 1er mars 2022 ; 5°) de mettre à la charge de la commune

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n° 2003296, d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Perpignan l'a placé en congé de longue maladie pour une période

de maladie ordinaire du 6 janvier 2021 au 7 février 2021 et portant maintien en congé de maladie ordinaire du 8 février 2021 au 7 mars 2021, du 8 mars 2021 au 4 avril 2021, du 5 avril 2021 au 30 mai 2021

D A n'entre donc pas dans les conditions prévues par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

D C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le préfet de police a refusé de reconnaître imputable au service le diabète de type 2 dont il souffre et d'enjoindre

Le préfet de région notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

Par un jugement n° 1903182 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 mai 2021, M.