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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. " et l'article 283 du même code précise
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02655_20230314
14 mars 2023
Dans ces conditions, il appartenait à cette dernière, en application des dispositions précitées de l'article 27 du décret du 14 mars 1986, de le maintenir provisoirement en congé de maladie ordinaire dans
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
Par ordonnance du 22 novembre 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 décembre suivant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01840_20260311
11 mars 2026
8 du décret du 22 décembre 2006.
9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990, repris de manière substantiellement identique à l'article 8 de la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 visée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03820_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
DCA_23NC03821_20240926
DCA_23NC03822_20240926
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00980_20260423
23 avril 2026
en méconnaissance des articles 47-10 et 47-18 du décret du 14 mars 1986, ce qui l’a privé d’une garantie d’autant qu’il avait demandé le renouvellement de son congé et que le docteur A... en août 2020
1ère Chambre
DCA_24VE00516_20260409
9 avril 2026
et a demandé à un médecin agréé de se prononcer sur les conditions de sa reprise.
DCA_24PA02241_20250307
7 mars 2025
d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées.
DCA_24PA02612_20250307
3ème Chambre
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. () ".
7ème chambre
DCA_21PA06555_20230718
18 juillet 2023
Enfin l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dispose que " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00233_20220721
21 juillet 2022
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_20VE03243_20220630
30 juin 2022
Mme Prod'homme, rédactrice territoriale titulaire de la commune de Lorris, affectée depuis 2015 sur le poste de responsable des services scolaires a été placée, à plusieurs reprises, en congés de maladie
DCA_25MA01446_20260504
4 mai 2026
F..., rhumatologue, n’évoque nullement une impossibilité de reprise des fonctions de l’intéressée, mais se borne à confirmer l’imputabilité au service des arrêts de travail intervenus depuis le 22 mai
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01734_20221213
13 décembre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. " 3.
2ème chambre
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
à l'occasion de la cession d'une branche complète d'activité ; le point IX de l'article 238 quindecies prévoyant que les dispositions de l'article sont applicables aux cessions réalisées à compter du
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