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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL23521_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ou, à défaut, les composantes qui assurent ces formations concluent, conjointement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23530_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte de ces dispositions que l'organisation des études médicales théoriques et pratiques est assurée par les unités de formation et de recherche de l'université, qui se chargent tant de la définition
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01284_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Cette dépendance résulte d'une situation de fait caractérisée par la circonstance que le soutien matériel du membre de la famille est assuré par le ressortissant communautaire ayant fait usage de la liberté
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03341_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Ils soutiennent que : - en retenant que l'état civil allemand n'avait pas pris en compte la filiation paternelle, sans diligenter au préalable une mesure d'instruction pour s'en assurer, le tribunal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00744_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 6142-5 : " Des conventions peuvent être conclues par les universités et par les centres hospitaliers régionaux, agissant conjointement, avec d'autres établissements de santé
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03418_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte de ces dispositions que l'organisation des études médicales théoriques et pratiques est assurée par les unités de formation et de recherche de l'université, qui se chargent tant de la définition
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01095_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A..., de justifier de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer l’exécution de cette décision. Par une lettre enregistrée le 27 juin 2025, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02814_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle soutient, en outre, que les demandes de la société Scierie BMNS sont devenues sans objet dès lors que, par un arrêté conjoint du 8 décembre 2022, les maires de Farino et Moindou ont réglementé la
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00201_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03465_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00944_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son conjoint
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00260_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
du citoyen de l'Union européenne ; / () 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint. ". 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03768_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01744_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
D, preneur en place, qui en assure l'exploitation. Par un arrêté du 31 juillet 2017, le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de faire droit à cette demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03257_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 15 mai 2021, elle a présenté une demande de carte de séjour en qualité de conjointe de français.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01758_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A, au cours de sa carrière de vétérinaire libéral, a assuré des missions de prophylaxie collective des maladies d'animaux dans le cadre d'un mandat sanitaire que l'État lui a confié au cours des années
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02760_20240215
15 février 2024
15 février 2024
français n'a pas fait l'objet d'un examen particulier de sa situation personnelle dès lors que le préfet n'a pas tenu compte de la demande de titre de séjour qu'il lui avait présentée en sa qualité de conjoint
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
sur elles, l’ensemble des informations nécessaires ayant été communiqué et aucune négociation parallèle n’ayant été menée ; - les sociétés Acanthe, Valorest et Cimofat n’exercent pas un contrôle conjoint
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01387_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A..., ressortissant ivoirien né le 6 mars 1983, entré en France le 19 juin 2019 sous couvert d’un visa portant la mention « conjoint de français », a obtenu une carte de séjour pluriannuelle, dont il a
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