Sur la légalité interne de la délibération en litige : - En ce qui concerne l’absence de recours à la procédure de révision du document d’urbanisme : 16.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Par une délibération du 19 octobre 2018, le conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Riez a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de la commune (PLU).

Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ".

Dans le cas où des investigations complémentaires ont été diligentées par l'employeur, elles ne sont de nature à justifier un report du déclenchement de ce délai que si elles sont nécessaires à la connaissance

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2022.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2022.

minimales de l'article 9.1.2 du cahier des charges relatif à la révision des tarifs d'entrée du site ; - à titre subsidiaire, il conviendra le cas échéant de diligenter une expertise aux fins d'évaluation

En effet, la requérante indique elle-même dans sa demande de révision en date du 18 décembre 2018 que Mme D s'est appuyée tout au long de l'entretien sur trois rapports rédigés par ses soins et ceux de

au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

qu'il convient de substituer au local-type initialement retenu, le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon-d'Auvergne et que pour le surplus, les moyens invoqués

qu'il convient de substituer au local-type initialement retenu, le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon-d'Auvergne et que pour le surplus, les moyens invoqués

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté son moyen tiré du défaut d'information des conseillers municipaux avant l'adoption de la délibération contestée ; s'agissant de la révision du

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

où elle prononce une mutation dans l'intérêt du service, ce qui est le cas en l'espèce au vu des éléments exposés au point 11.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le conseil municipal d'Ota a approuvé la révision

code de l'urbanisme ont été méconnues et l'arrêté en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) arrêté le 4 juin 2020 et de la révision