Vu l’arrêt du Conseil d'Etat n° 495066 du 8 octobre 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Vu l’arrêt du Conseil d'Etat n° 495066 du 8 octobre 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Vu l’arrêt du Conseil d'Etat n° 495066 du 8 octobre 2025. Considérant ce qui suit : 1.

plus de deux ans avant le marché en litige et M.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

ou à un désintérêt des locataires ou des acquéreurs malgré la mise en location ou en vente du bien au prix du marché. 4.

relevant du code des marchés publics ; - ils sont donc des contrats administratifs.

marchés. 5.

S'agissant du chiffrage du préjudice financier, la SNC Georges Holding et la SAS Constellation versent au dossier une fiche technique, élaborée en janvier 2015, intitulée " Constellation : portefeuille

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

Elle soutient que : - bien qu'elles soient classées comme charges exceptionnelles par le plan comptable général, lorsque les pénalités sur marchés présentent un caractère récurrent et courant pour une

publiques du Cher décidant l'attribution du marché au GIE "Groupement des Poursuites Extérieures" et d'annuler le marché conclu entre le directeur départemental des finances publiques du Cher et le GIE

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ; - le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002

Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, alors en vigueur, applicable à la date de la signature du marché : " Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui

Aux termes de l'article 2 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au FEDER, alors en vigueur : " () le FEDER contribue au financement de l'intervention visant à renforcer

Vu : - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, la commune de Marck-en-Calaisis, représentée par Me Marc Zimmer, demande à la cour : 1°) d'annuler les arrêtés du 31 août

, une telle circonstance n'est pas de nature à perturber la bonne marche de l'administration intercommunale.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - les conclusions de M.

Vu l’arrêt du Conseil d'Etat n° 495066 du 8 octobre 2025. Considérant ce qui suit : 1.