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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01735_20240712
12 juillet 2024
D avait connaissance de la présence de cet ouvrage lorsqu'il a acquis la propriété ne peut valoir acceptation de l'emprise ainsi constituée.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00356_20230622
22 juin 2023
L'administration a constaté que la comptabilité de l'entreprise de M.
1ère Chambre
DCA_20VE02395_20220705
5 juillet 2022
A soutient que sa comptabilité pouvait être consultée par l'administration chez son expert-comptable, il est constant que M.
2ème chambre
DCA_24TL01246_20260217
17 février 2026
Il fait valoir que : - les deux avis de vacance d’emploi produits par Mme A... portent sur des postes impliquant des activités de manutention et le port de charges, de sorte qu’ils incompatibles avec
DCA_23DA02277_20260202
2 février 2026
A... et des nombreuses photographies produites, qu’en dépit de ses dimensions modestes, l’ouvrage public constitué par le rond-point aménagé en amont hydraulique de la propriété de M.
4ème chambre
DCA_22PA03596_20231013
13 octobre 2023
/ Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation () ".
7ème chambre
DCA_22PA02736_20221109
9 novembre 2022
le désistement d'office du requérant si celui-ci ne produit pas le mémoire complémentaire à l'expiration du délai fixé. 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00501_20220621
21 juin 2022
Il est constant que le courrier de Mme B daté du 15 mars 2019 n'a pas été communiqué par l'inspectrice du travail à l'employeur.
DCA_20VE02300_20230622
une insuffisance d'actif net de 9 016 655 euros au titre de l'exercice clos au 28 février 2013, exercice de constatation comptable du produit exceptionnel correspondant à la créance délibérément omise
DCA_22PA03217_20240306
6 mars 2024
Les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
S'il est constant que M.
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
Il résulte de l'instruction que les contribuables n'ont pas produit d'observations à la suite de la notification de la proposition de rectification du 5 juillet 2017.
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
Par ailleurs, il est constant qu'aucune mise en recouvrement n'a eu lieu avant le terme du délai de soixante jours susmentionné.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02355_20240312
12 mars 2024
président de l'établissement public, ce dernier pouvant alors refuser le transfert à son profit du pouvoir de police spéciale dans un délai de sept mois suivant son élection. 6.
DCA_20VE02431_20220705
de commerce, que la provision en cause a bien été comptabilisée et reprise extra-comptablement au cours de l'exercice clos au 30 novembre 2010, ce qui justifie l'à nouveau constaté à l'ouverture de l'exercice
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01625_20251210
10 décembre 2025
prescrivant un nouvel arrêt de travail sans apporter, sur l’état de santé de l’intéressé, d’éléments nouveaux par rapport aux constatations sur la base desquelles il a été reconnu apte. 4.
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
L'administration a toutefois relevé que le contrat de location a été établi au nom de l'associé salarié de la société LCPAD, qui prend en charge la taxe d'habitation, et constaté que les salariés de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00267_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de
6ème chambre
DCA_22NT04120_20240702
2 juillet 2024
Le tribunal, qui a regardé ces conclusions comme tendant à l'annulation " des nominations subséquentes " à l'arrêté du 5 décembre 2017, a constaté que la requérante n'avait pas produit les arrêtés de nomination
5ème chambre
DCA_20VE03243_20220630
30 juin 2022
qu'il n'expose pas les motifs pour lesquels le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté du 29 mai 2019 est entaché de détournement de pouvoir dans la mesure où il constitue
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