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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01668_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02752_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que les moyens de la requête de l’OFII ne sont pas fondés dès lors que la matérialité des faits n’est pas établie par un simple procès-verbal d’audition de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02753_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D ; - elle a elle-même contesté l'avoir employé sur le marché de Chaudron lors de son audition par les services de police et aucun procès-verbal de constatation des faits n'a été dressé ; en outre M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03827_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20988_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02251_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A la suite de la découverte de ces résultats, Mme A... a consulté le 2 mars 2017, le docteur C..., infectiologue de l’hôpital Robert Debré, qui a fait réaliser de nouvelles analyses sérologiques qui ont
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00441_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
pouvoir statuant sur la légalité des décisions prises en matière de séjour ou d'obligation de quitter le territoire français, de tenir compte de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux constatations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03463_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Alors que le nouvel incendie semblait limité et qu'en particulier aucune fumée n'apparaissait plus au 3ème étage, les pompiers ont concentré leur attention sur les étages où des flammes avaient été constatées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01905_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
qu'une forte diminution de l'eau a été constatée du fait de la suppression des fuites après travaux réalisés sur la canalisation en cause, il résulte du rapport d'expertise judiciaire du 14 novembre 2019
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00767_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
et par le ou les auteurs des faits.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00655_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et dénaturé les pièces du dossier en retenant que du seul fait de ses fonctions d'aide-soignante, Mme A était exposée à la manutention
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00448_20260210
10 février 2026
10 février 2026
en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02606_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
médicales, des fautes de soins ou des fautes dans 1'organisation des services ont été commises lors de la prise en charge de MM.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Toutefois, ce constat n'a nullement pour effet de faire obstacle à ce qu'un exploitant estimant avoir subi un préjudice du fait de l'illégalité de cette mise en demeure engage une action indemnitaire à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02103_20240219
19 février 2024
19 février 2024
En deuxième lieu, s'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de l'entretien qui a précédé la sanction litigieuse, organisé le 10 juin 2020, Mme A a demandé l'identité des personnes ayant constaté les
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01076_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le dossier administratif du fonctionnaire ne saurait non plus faire état de faits dont le juge administratif ou le juge pénal a constaté l'inexistence ou relevé qu'ils ne pouvaient être imputables à l'intéressé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01862_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'autre part, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00792_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des agents verbalisateurs ; - la visite domiciliaire a été réalisée en méconnaissance des dispositions des articles 28 et 76 du code pénal, ainsi que l’a jugé la juridiction répressive dont les constatations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01846_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00884_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations
Source officiellePage 8 sur 1919