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4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02286_20250916

16 septembre 2025

Les requérants font valoir qu'ils ont exposé des frais d'huissier, pour le constat des dommages subis, pour un montant de 320,36 euros.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01224_20220517

17 mai 2022

B de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés.

6ème chambre

DCA_22NT00089_20231003

3 octobre 2023

Par un jugement n° 1805814 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et a mis à la charge de la commune

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02597_20260224

24 février 2026

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la requête de première instance, que Mme A... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué

Juge des référés

ORCA_24PA01328_20241129

29 novembre 2024

Sur le bien-fondé du reliquat d'imposition : 3.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02247_20251106

6 novembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’appel principal : En premier lieu, aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03232_20220621

21 juin 2022

Par un jugement n° 2000355 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01232_20240320

20 mars 2024

Par un jugement n° 2206047 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer sur ses conclusions relatives à l'obligation de quitter le territoire français et au

5ème chambre

DCA_22NT00297_20230516

16 mai 2023

D relève appel de ce jugement. 2. La décision contestée du ministre de l'intérieur est fondée sur ce que la résidence de M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02490_20221013

13 octobre 2022

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02602_20230308

8 mars 2023

Par une ordonnance n° 2200514 du 19 septembre 2022 le juge des référés du tribunal administratif de La Martinique a ordonné une expertise aux fins, notamment, de constater l'état du site, de recueillir

4ème chambre

DCA_22NT01747_20231027

27 octobre 2023

Par conséquent, le moyen tiré de ce que le jugement est irrégulier dès lors qu'il est fondé exclusivement sur le rapport d'expertise doit être écarté. 5.

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01142_20220405

5 avril 2022

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué : 2.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01477_20230123

23 janvier 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

3ème chambre

DCA_20PA01640_20220718

18 juillet 2022

Ils font valoir que : - le jugement est régulier ; - l'expertise judiciaire, contestée tardivement, est régulière ; - il résulte de celle-ci ainsi que du procès-verbal de constat d'huissier qu'ils

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01677_20231017

17 octobre 2023

au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

9ème Chambre

DCA_24PA03925_20251030

30 octobre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Juge des référés

DCA_25BX01058_20250707

7 juillet 2025

C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser,