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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, et le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, par lesquelles ces autorités ont rejeté ses demandes tendant à ce que soit rétabli l'usage
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03916_20240214
14 février 2024
14 février 2024
implicite du 7 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite de sa plainte pénale avec constitution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02539_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La liberté d'expression et la liberté de communication des idées et des opinions sont constitutionnellement garanties.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01821_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Au vu des observations formulées par le contribuable, l'administration a admis, dans son principe, la constitution de la provision en cause, pour n'en admettre, dans son montant, la déductibilité qu'à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01752_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Au cours du second entretien, l'usage par M. D de la carte bleue de la société a été précisément abordé, ainsi que les rectifications envisagées au titre de l'année 2014.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00792_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02946_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02252_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
cohérence territoriale relatifs à la gestion des sièges d'exploitations agricoles ; - les restrictions à la diversification des activités des exploitations agricoles méconnaissent les exigences constitutionnelles
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05278_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux montants servis en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; il ne peut lui être opposé aucune coutume ou usage
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05280_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux montants servis en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; il ne peut lui être opposé aucune coutume ou usage
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05281_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux montants servis en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; il ne peut lui être opposé aucune coutume ou usage
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05282_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux montants servis en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; il ne peut lui être opposé aucune coutume ou usage
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05283_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux montants servis en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; il ne peut lui être opposé aucune coutume ou usage
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05284_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux montants servis en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; il ne peut lui être opposé aucune coutume ou usage
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05285_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux montants servis en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; il ne peut lui être opposé aucune coutume ou usage
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05297_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux montants servis en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; il ne peut lui être opposé aucune coutume ou usage
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05298_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux montants servis en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; il ne peut lui être opposé aucune coutume ou usage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02139_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03154_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
par le Conseil Constitutionnel ; - l'article L. 125-1 traduit une incompétence négative du législateur qui a manqué à son obligation constitutionnelle d'adopter des dispositions suffisamment précises
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03155_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
par le Conseil Constitutionnel ; - l'article L. 125-1 traduit une incompétence négative du législateur qui a manqué à son obligation constitutionnelle d'adopter des dispositions suffisamment précises
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