susceptibles de relever du régime fiscal des groupes de sociétés, et de tenir compte de leur capacité contributive, indépendamment de la date de constitution du groupe, en deuxième lieu à la différence

ar des mémoires distincts, la société Les Films d’un Jour, M. B... C... et M. D...

La société Itec Gravure, filiale de la société ITEC mais qui n'est cependant pas membre du groupe fiscalement intégré, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont cette société-mère est

La société Itec Services, filiale de la société ITEC mais qui n'est cependant pas membre du groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont cette société-mère est

La société Electronic Katrangi Trading demande à la Cour de transmettre la question ainsi soulevée au Conseil d'Etat afin qu'elle soit renvoyée au Conseil Constitutionnel.

susceptibles de relever du régime fiscal des groupes de sociétés, et de tenir compte de leur capacité contributive, indépendamment de la date de constitution du groupe, en deuxième lieu à la différence

susceptibles de relever du régime fiscal des groupes de sociétés, et de tenir compte de leur capacité contributive, indépendamment de la date de constitution du groupe, en deuxième lieu à la différence

susceptibles de relever du régime fiscal des groupes de sociétés, et de tenir compte de leur capacité contributive, indépendamment de la date de constitution du groupe, en deuxième lieu à la différence

susceptibles de relever du régime fiscal des groupes de sociétés, et de tenir compte de leur capacité contributive, indépendamment de la date de constitution du groupe, en deuxième lieu à la différence

susceptibles de relever du régime fiscal des groupes de sociétés, et de tenir compte de leur capacité contributive, indépendamment de la date de constitution du groupe, en deuxième lieu à la différence

susceptibles de relever du régime fiscal des groupes de sociétés, et de tenir compte de leur capacité contributive, indépendamment de la date de constitution du groupe, en deuxième lieu à la différence

susceptibles de relever du régime fiscal des groupes de sociétés, et de tenir compte de leur capacité contributive, indépendamment de la date de constitution du groupe, en deuxième lieu à la différence

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Elle soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions contestées ;

Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 2012, la société Total a conclu des contrats de retraite à prestations définies avec la société La Mondiale Europartner et la société Axa Luxembourg et

La société Human immobilier, qui se substitue à la SAS Bourse de l'immobilier, demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat, à fin de saisine du Conseil constitutionnel et en application de l'article

susceptibles de relever du régime fiscal des groupes de sociétés, et de tenir compte de leur capacité contributive, indépendamment de la date de constitution du groupe, en deuxième lieu à la différence

la société CGL, cette dernière étant quant à elle rémunérée par la société française SA CG.

La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. ".