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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03142_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et notamment le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00926_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - la Constitution, notamment le Préambule du 27 octobre 1946 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03432_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’article 9 du code civil, du 10ème alinéa du Préambule de la Constitution
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01238_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
terroriste a été créé par un décret du 15 mars 2015, soit postérieurement à la rédaction des notes blanches qui ont servi de fondement à l'arrêté d'expulsion et n'intègre des données touchant à la sûreté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé (…) ».
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la décision du Conseil constitutionnel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00492_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de l’Union européenne ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - sa présence sur le territoire français n’est pas constitutive
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02932_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - la Constitution ; - le code de l’aviation civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
, en tant qu'il comporte les mots : " dysfonctionnements graves ", en ce que ces dispositions portent atteinte à la Constitution.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00679_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il convient en effet de déterminer si un sujet est capable d'occuper un emploi, mais aussi s'il peut s'en acquitter au sein de la collectivité militaire. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01035_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00579_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21909_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, la Constitution fait obstacle à ce que le renouvellement d'une carte de résident valable dix ans puisse être refusé pour un motif d'ordre public. 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
qui lui sont reprochés sont en outre anciens, puisque datés de 2007 à 2013, et les deux condamnations pénales ont été effacées de son casier judiciaire par le tribunal correctionnel ; les faits constitutifs
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03668_20260204
4 février 2026
4 février 2026
manquement au contrat d'engagement au respect des principes de la République résulte d'agissements délibérés de l'étranger portant une atteinte grave à un ou à plusieurs principes de ce contrat et constitutifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01849_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01949_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En application des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02210_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
code général des collectivités territoriales : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
4 octobre 1958, les articles 1er et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le point 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ' ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
libres et égaux en droits " / Il y a, ici, identité entre le sujet et le prédicat. / Le jugement synthétique, quant à lui, ajoute au sujet un concept qui ne s'y trouvait pas. / Ainsi s'exprime le grand
Source officiellePage 8 sur 117