n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sur le fondement des articles 9 ou 9-1 de cette même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi ().

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Si Mme B... a joint à sa demande de renouvellement un contrat conclu, le 1er avril 2021, avec la société par actions simplifiée ... à hauteur de 400 euros pour des prestations d’assistance administrative

L'activité professionnelle B D, sous contrat de travail saisonnier à durée déterminée de tailleur de la vigne conclu le 9 décembre 2024 et deux bulletins de paie de décembre 2024 et de janvier 2025, est

de Bordeaux à lui verser une indemnité de 804 133 euros, sur le fondement du 3) de l'article 16 de la convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire conclue le 16 novembre 2015 avec le

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001

B A, né le 20 mars 1938, alors qu'il accomplissait son service militaire en Algérie, a contracté, le 10 mars 1960, plusieurs pathologies.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2014-1750

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2014-1750

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Le contrat mentionne l'article de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sur le fondement duquel il est établi.

franco-algérien du 27 décembre 1968 ont été méconnues, dès lors qu’il remplit l’ensemble des conditions en vue d’obtenir un certificat de résidence en qualité de conjoint de ressortissante française ;

droit d’eau octroyé par la loi de 1919 ; - ainsi, dès lors qu’aucune procédure d’éviction des droits d’eau n’a été mise en œuvre et qu’aucune procédure de conciliation amiable n’a été proposée à l’ASA

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord d'association conclu le 12 septembre 1963, entre la Communauté économique européenne

A a signé, le 8 janvier 2018, un contrat de droit public à durée indéterminée en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail prenant rétroactivement effet au 1er janvier 2003

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement