Par contrat conclu le 6 décembre 2018, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), établissement public national, a confié à la société AJC Services un marché public sous la forme d'un accord-cadre à bons

Il résulte de l'instruction, notamment des contrats conclus le 17 février 2017 et le 2 novembre 2018 et de l'accord commercial conclu le 28 septembre 2017 par la SAS NL Logistique avec trois de ses principaux

conclu avec la compagnie Aréas dommage ; ainsi, l'hôpital bénéficiait des garanties du contrat souscrit pour la période de 2004 à 2007 ; ce contrat prévoit, en son article 3-2, une garantie subséquente

Enfin, dans l'hypothèse où la commune estimerait que le montant alloué serait manifestement insuffisant pour couvrir les besoins du service, il lui serait loisible de contester ce montant lors de sa fixation

de son dernier contrat de travail n'était pas illégal ou fondé sur un motif discriminatoire, dès lors qu'il était justifié par l'intérêt du service, le non renouvellement de son titre de séjour et l'absence

non pas à un licenciement, pour quelque motif que ce soit, mais au non-renouvellement de ce dernier contrat à durée déterminée.

Aux termes de l'article 3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur au moment du contrat conclu le

de l'Education nationale (B) - CFA Aquitaine a refusé de l'assimiler à un agent public non titulaire et de requalifier son contrat en contrat de recrutement d'un agent non titulaire à durée indéterminée

Enfin, à supposer que l'agente titulaire au sein du service de restauration était l'épouse d'un membre du conseil municipal qui a pris ses fonctions en mars 2020, soit plusieurs mois avant son non renouvellement

Les contrats conclus par les services de l'Etat à l'étranger pour le recrutement sur place de personnels non statutaires sont, à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires, régis

au sein de la commune de Puteaux où elle avait précédemment exercé ses fonctions au titre d'un contrat à durée indéterminée conclu en 2012.

correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté

de sous-concession de service public relatif au lot n° P2 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SAS Serena.

non renouvellement de son contrat de travail le 2 janvier 2020 mais le 18 février 2020 ; - la décision de non reconduction de son contrat de travail n’a pas été justifiée par un motif tiré de l’intérêt

A la suite de son admission au concours de recrutement de maître contractuel de l’enseignement privé, un contrat d’enseignement provisoire prenant effet au 11 août 2017 a été conclu le 13 juillet 2017.

de sous-concession de service public relatif au lot n° T1d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SARL L'O.

de sous-concession de service public relatif au lot n° T2d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SAS Loisirs Soleil.

Mme D soutient que le non renouvellement de son contrat à durée déterminée n'est pas justifié par l'intérêt du service dès lors notamment que ses contrats ont été plusieurs fois renouvelés pour la période

Elle soutient que : - la décision de non renouvellement de son contrat de travail au motif qu'elle n'aurait pas proposé ses services en télétravail est entachée d'erreur de droit, d'inexactitude matérielle

Elle soutient que : - la décision de non-renouvellement de contrat a été prise dans l'intérêt du service compte tenu des difficultés relationnelles du requérant, dont les écarts de comportement sont