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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02959_20241004
4 octobre 2024
Par une décision du 10 décembre 2020, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Marseille Centre de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
2ème chambre
DCA_20TL04286_20221025
25 octobre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la ministre ne sont pas fondés : il a contracté un syndrome anxiodépressif en raison de ses conditions de travail et notamment des relations extrêmement tendues
9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
Un procès-verbal de constat de manquements a été établi le 26 août 2019, faisant état des constats réalisés lors de ce contrôle.
8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
du contrat de travail de Mme B, salariée protégée et d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 5 juillet 2019 et la décision implicite de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique
3ème chambre
DCA_24TL00972_20251230
30 décembre 2025
prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01238_20231019
19 octobre 2023
A B, ainsi que le rejet explicite de l'inspecteur du travail du 28 septembre 2020, ainsi que la décision implicite de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique contre cette décision et,
4ème chambre
DCA_24PA04807_20251212
12 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la convention de rupture de son contrat de travail conclue avec l’Assemblée nationale le 2 juin 2023, de condamner l’Assemblée nationale à lui
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00847_20231003
3 octobre 2023
, du travail et de l'emploi ; il manque beaucoup de main-d'œuvre en France dans le secteur du bâtiment ; il justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 19 octobre 2018 ; - le récépissé
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
du travail et dit qu'il n'y avait plus lieu pour elle de statuer sur la demande d'autorisation de licenciement dès lors que le salarié avait pris acte de la rupture du contrat de travail par courrier
DCA_22PA00009_20230515
15 mai 2023
B ne pouvait effectuer que 15 % des tâches prévues par son contrat de travail ; par suite, même en tenant compte des réserves formulées par le médecin du travail, il devait être reconnu inapte à assurer
3ème Chambre
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
B n'est pas contestée : " Aucune sanction ne peut être infligée à l'agent sans que celui-ci soit informé dans le même temps par écrit des griefs retenus contre lui. / Un délai maximum de 6 jours ouvrables
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00984_20250408
8 avril 2025
ou l'agent concerné ; - la communauté de communes du sud Gironde a commis une faute à raison de la modification substantielle de son contrat de travail qui fixe une quotité de son temps de travail tenant
DCA_23BX00986_20250408
DCA_23BX00987_20250408
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03123_20241014
14 octobre 2024
A, directeur des ressources humaines de l'université, le soin de signer en son nom les " contrats de recrutement d'agents non titulaires, sauf les contrats à durée indéterminée ".
4ème Chambre
DCA_23VE00939_20251008
8 octobre 2025
Ils soutiennent que le contrat de travail de M. C... a été transféré et repris par le repreneur, la société 1monde9.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00265_20221004
4 octobre 2022
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique, fût-il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour
DCA_22TL21267_20241126
26 novembre 2024
substantielle du contrat de travail proposé en violation des dispositions de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision de licenciement contestée a été prise à l'issue d'une procédure
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
En outre, la SC Lamathor, qui n'employait aucun salarié jusqu'à l'automne 2018, a embauché une personne en qualité d'ingénieur d'études par un contrat de travail signé le 17 septembre 2018, aux termes
DCA_25MA01426_20260504
4 mai 2026
, l’entretien du 15 mai 2023 ne pouvant être considéré comme un entretien relatif à la fin de son contrat et n’ayant fait l’objet d’aucune convocation écrite ; - cette décision est entachée d’erreur manifeste
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