Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Rilov, avocat de Mme A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Rilov, avocat de Mme A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Rilov, avocat de Mme A.

B, qui occupait le poste de personnel navigant commercial et qui, par ailleurs, exerçait le mandat de membre du comité social et économique.

A, qui était membre titulaire du comité d'entreprise et représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de la société.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Rilov avocat de Mme A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Rilov avocat de Mme B.

" et que l'activité particulière des sociétés ne permet aucune permutation du personnel au sein d'une autre société.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi

entrées et sorties du personnel ".

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Rilov avocat de M. B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Rilov avocat de Mme C.

Il ressort de ces motifs que le préfet du Val-d'Oise a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) avant dire droit de saisir

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme C B, épouse A, représentée par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) avant dire droit

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) avant dire droit de saisir