Elle fait valoir que : - le jugement est régulier ; - en application de l’article 3 de la convention d’occupation du 10 septembre 1999, la résiliation de cette dernière a pris effet à la date du 31

Aux termes de l'article 8 de la convention d'occupation du 19 novembre 2018 : " l'occupant paie à SNCF Réseau une redevance dont le montant annuel, hors taxes, est fixé à cent quarante-cinq mille (145

Le département des Ardennes et M. et Mme C ont signé, le 5 avril 2016, une convention d'occupation précaire portant sur l'occupation des locaux du site des haras de la commune de Signy-l'Abbaye.

D’une part, les parties à une convention d'occupation domaniale peuvent, eu égard à la portée d'une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat

Pour écarter le moyen en défense de VNF tiré de la domanialité publique fluviale de l'emprise ayant fait l'objet de la convention d'occupation conclue entre la société Level 3 Communications et VNF le

prévoyaient que sa durée était superposée à celle de la convention d’occupation domaniale.

Elle soutient que : - le litige porte sur l'exécution d'une convention d'occupation temporaire relative à un hôtel et soulève des questions relevant du droit privé qui ne sont pas de la compétence de

En premier lieu, il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit

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Par une lettre du 5 octobre 2018, le maire de Mâcon a informé la société de son souhait de résilier, pour motif d'intérêt général, la convention d'occupation temporaire du domaine public, dans un délai

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demande à la cour : 1°) d’annuler la délibération du 31 mars 2023 par laquelle la commune de Lézinnes a retiré la délibération de son conseil municipal du 20 juin 2022 autorisant la signature d’une convention

prévoyaient que sa durée était superposée à celle de la convention d’occupation domaniale.

La SNT Suma a signé avec la commune de Gardanne, le 3 novembre 2014, une convention d'occupation du domaine public l'autorisant à stationner sur le site " Puits Morandat ", situé 1480 avenue d'Arménie,

de janvier 2023 à avril 2024 (195 975,82 euros) ; certaines factures comportent des erreurs, d'autres sont antérieures à janvier 2023, certaines concernent des locaux non visés dans la convention d'occupation

verser la somme de 35 millions d'euros ainsi que les intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des fautes commises par le défendeur dans l'exécution de la convention

en litige constitue bien une convention d’occupation du domaine public ; - les malfaçons dont se prévaut la société appelante correspondent à des travaux réalisés avant son entrée dans les lieux, ce

puisse invoquer une cause d'exonération ; - il y a un défaut manifeste d'entretien des installations en dépit de l'obligation légale qui incombait à la société, rappelée à l'article 13-3 de la convention

prévoyaient que sa durée était superposée à celle de la convention d’occupation domaniale.