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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00080_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable (
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00823_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C'est par suite à juste titre que l'administration a réintégré cette somme dans le bénéfice imposable de l'année 2014.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01840_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes du 1 de l'article 7 de la convention du 19 juin 2008 conclue entre la France et le Royaume-Uni : " Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01625_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes du 2 de l'article 3 de la convention fiscale franco-suisse : " Pour l'application de la convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur les bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés des SC Enzo et Apollis : 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
fiscale franco-américaine que ces charges ne pouvaient être déduites que des revenus tirés de l’exploitation de la villa et imposables aux Etats-Unis, et non de ses revenus imposables en France.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; - les frais litigieux ont été justifiés ; - l'administration ne démontre pas que les redressements litigieux étaient imposables au titre des années
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01353_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 26 de cette convention : " Il est entendu que la double imposition est évitée de la manière suivante : / () / 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01758_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
ne pouvait être prise en compte en France dans la mesure où la succursale luxembourgeoise n'était pas déficitaire lors de l'exercice de liquidation et où la société n'établit pas qu'il lui était impossible
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
M. et Mme A... sont donc fondés à soutenir qu’en imposant en France les revenus en litige, l’administration a, en ce qui concerne l’année 2015, méconnu les stipulations précitées de l’article 4 de la convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'aucun délai ne s'impose au redevable pour demander le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
12 février 2026
à 86 261 euros pour les revenus fonciers de 2016 et de réduire la base imposable à 12 550 euros pour les revenus fonciers de 2017 » ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04452_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Ces impositions résultent notamment de la remise en cause de la déduction de son résultat imposable de la somme totale de 38 387 127 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices industriels et commerciaux de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 1 de l'article 7 de cette convention stipule : " Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00309_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
F au titre de l'année 2011 dans la catégorie des revenus fonciers à concurrence de la somme correspondant aux rectifications résultant de la réintégration dans les résultats imposables de la SCI Aladin
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02187_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
résidente dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Source officiellePage 8 sur 301