en France ; - ces sommes sont imposables au Royaume-Uni en application de la convention du 19 juin 2008 ; la somme de 3 221 383 euros a déjà fait l’objet d’une imposition au Royaume-Uni ; - ces sommes

cette date, qui n'étaient pas payées par l'Etat français, l'une de ses collectivités locales ou l'une de leurs personnes morales de droit public, n'étaient, en application de l'article 18 de la même convention

Aux termes de l'article 7 de cette convention : " 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat () / () / 4.

convention" ; qu'en vertu de l'article 38 du code général des impôts les intérêts des sommes dues à une entreprise industrielle et commerciale sont imposables en France à l'impôt sur le revenu dans la

Thurau ne seraient pas, en vertu de la convention susrappelée, imposables en France ; En ce qui concerne les rémunérations versées à M. R. de Vlaeminck et à M. W.

Les revenus des professions libérales et d'une manière générale tous revenus du travail, autres que ceux dont le régime est spécialement fixé par les dispositions de la présente convention, sont imposables

, SONT IMPOSABLES DANS LE TERRITOIRE DE L'ETAT OU SE TROUVENT LESDITS BIENS ; CONS., SUR LE PREMIER POINT, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-CANADIENNE, LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE

Qu'au regard tant de la convention fiscale franco-belge du 16 mai 1931, applicable aux revenus de l'année 1964, que de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, applicable aux revenus des années

Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent d'Italie et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la convention, sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un

décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2° lui accorde décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

au Japon en vertu de l'article 5 de la convention du 27 novembre 1964 ; qu'aux termes du a) du 1 de l'article 24 de cette convention, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : "

Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent du Sultanat d'Oman et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu'ils

la façon sivante : a) sous réserve des dispositions des alinéas b et c sont exclus de la base de l'imposition française les revenus provenant de la République Fédérale qui en vertu de la présente convention

aux dispositions de la convention, sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France ", stipule que " L'impôt italien n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable

X... dont l'imposition n'est pas réservée à la Tunisie, en application des stipulations de la Convention franco-tunisienne ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de ladite Convention : "les éléments

qui proviennent de la République fédérale et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France

franco-polonaise du 20 juin 1975 : "Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont il n'est pas traité dans les articles précédents de la présente convention

conformément aux dispositions de la présente convention sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France.