Un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement est un bien dont son détenteur se défait ou dont il a l'intention de se défaire, sans qu'il soit besoin de déterminer si ce bien a été

Vu : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

judiciaire.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

est celle du 29 juin 2011, date de liquidation judiciaire de cette société ; - le tribunal a commis une erreur dans l’appréciation de son espérance de vie ; il doit être indemnisé jusqu’au 31 décembre

Il soutient que : - une remise des pénalités a été prononcée pour un montant de 1 398 euros, compte tenu du placement en liquidation judiciaire de l'entreprise de M.

judiciaire de la société Hublin, à verser à la commune de Villers-Cotterêts la somme de 310 000 euros ; - condamné la SELARL Grave-Randoux, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Hublin

La société Scenexpo ayant été placée en liquidation judiciaire le 28 mai 1996, M. A a continué à occuper les lieux.

de la SELARL du docteur B A, placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa du 7 octobre 2019, a adressé à la Province du Sud un recours préalable du 12 janvier

judiciaire ne dispensent pas l'administration du travail de contrôler, dans le cadre des relations avec le liquidateur ayant engagé la procédure de licenciement économique, si ce dernier a recherché les

S’agissant des entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire, l’article L. 1233-58 du même code dispose que : « (…) L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine

S’agissant des entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire, l’article L. 1233-58 du même code dispose que : « (…) L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine

Enfin, par un jugement du tribunal de commerce d’Evry du 1er décembre 2025, la société Ynsect a été placée en liquidation judiciaire.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.