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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00189_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Cet arrêté a été notifié pour avis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Cette minoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02755_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03201_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
transfrontalière des services chargés de missions de police et de douane, d'une part par l'institution de centres de coopération policière et douanière et d'autre part au moyen d'une coopération directe
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de chèque de mes parents + lettre de l'époque (pour frais vacances Alexandra) " ; " Copie chèque de défraiement 570 euros + attestation de l'association Amis du musée Antoine Vivenel " ; " Copie de chèque
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02776_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A qu'il envisageait de l'engager par un contrat à durée déterminée de deux ans à compter du 1er septembre 2018 afin de lui confier l'emploi d'attaché de coopération auprès du service de coopération et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03101_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Au terme de cette visite des lieux, la maire a rédigé, le 24 mars 2022, un " constat de visite " dont elle a transmis une copie au ministère public, le 12 juillet suivant, en y joignant aussi une copie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01528_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D’autre part, il ressort de l’examen de la copie de Mme A... que les encadrés litigieux ne traduisaient en aucune manière la volonté d’identification de sa copie par la candidate mais seulement l’objectif
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03537_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par la requête n°21BX03537, la SCI Cop et Co demande l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01366_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 751-5 dudit code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Sur la demande de condamnation du groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin : En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21207_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, la requête déposée devant la cour par Mme A n'a pas été accompagnée d'une copie de ce jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00533_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel. () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05110_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2014
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Une copie est remise au contribuable ou à son représentant, l'autre copie est conservée par l'administration. / A l'issue du délai raisonnable mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, les deux copies
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02085_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Elles s'emploient à faciliter la circulation des biens nécessaires à la réalisation de leur coopération ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03790_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 656 de ce code : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03830_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites des 6 février et 30 mai 2017, par lesquelles le bâtonnier du barreau de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui communiquer la copie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02514_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 5211- 36 du même code : " Le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale.
Source officiellePage 8 sur 3783
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31/07/2026
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COPIES-EXPRESS
30/07/2026
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Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 23 Janvier 2025, désignant liquidateur Selarl Praxis (Me Bruno David) 30 bis, place Saint-Michel - BP 4240 - 22042 Saint-Brieuc Cédex 2 . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
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COPIESTATION.COM
03/07/2026
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SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BORDEAUX COPIES
28/06/2026
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