Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 51 539 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites

Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 62 322 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites

ne se trouve ni dans les dispositions d'une loi ou d'un règlement, ni dans une décision de justice, ni dans les stipulations d'une convention ou dans une obligation quasi-délictuelle ; - la créance

Il soutient que : - sa créance n'est pas prescrite, du fait de l'effet interruptif de plusieurs recours engagés contre l'Etat relatifs au même fait générateur et de l'existence d'une instruction judiciaire

Ainsi, aucune de ces créances n’était prescrite à la date de la déclaration de créances reçu par le mandataire judiciaire le 24 décembre 2019.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ».

En troisième lieu, la SELARL Athena demande à être indemnisée du montant de trois créances déclarées après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ID Organisation

Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 28 118,26 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

contre le créancier qui ne peut agir, (…) ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

S'agissant de la créance n° 201109990, cette créance n'a pas été mentionnée dans la déclaration faite par l'administration le 9 janvier 2017 dès lors qu'elle a été soldée à la suite d'un règlement effectué

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DED-40-10-20 selon lequel " Enfin, il est admis, à titre de règle pratique, que la récupération de la taxe puisse intervenir lorsque le créancier établit

ou de liquidation judiciaire est ouverte.

méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 en ce qu'il n'indique pas de manière suffisamment précise les bases de liquidation ; - le bien-fondé de la créance

, compte tenu de la règle rappelée au point précédent.

, de la nature et du montant de la créance en cause, et des diligences accomplies pour les recouvrer ainsi que de leur caractère totalement irrécouvrable.

Il tient le compte de son administration, des créances qu'il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur valeur () ". 3. M.

Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 4.

judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites. (…) ». 3.