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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02026_20251202
2 décembre 2025
du Premier ministre et du ministre de la santé en vertu des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et que la politique vaccinale et le pouvoir de police administrative sanitaire
8ème chambre
DCA_21PA04012_20220630
30 juin 2022
-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte aucune signature identifiable qui permettrait d'attester que ce procès-verbal est conforme à la réalité des débats
4ème chambre
DCA_22PA04811_20230303
3 mars 2023
des conflits politiques et diplomatiques et que la délibération attaquée a été prise pour des motifs politiques, en s'immisçant dans les politiques migratoires et d'accueil des migrants qui relèvent exclusivement
2ème Chambre
DCA_23NT01420_20240621
21 juin 2024
nécessaires à la régulation de la faune sauvage en vue de réduire les dégâts aux cultures, aux forêts et aux biens.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
Par un jugement no 2001724 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
DCA_23PA02313_20231211
11 décembre 2023
Si le requérant verse aux débats un courrier électronique du 8 juin 2022 par lequel le laboratoire Gilead, qui produit sous le nom commercial Viread le traitement Ténofovir Disoproxil, indique que celui-ci
DCA_24PA00014_20250204
4 février 2025
non apuré, ainsi qu'une déclaration de décharge de novembre 2016 auprès de l'association " Vies de Paris ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00821_20230207
7 février 2023
pour l’accès au grade de brigadier-chef de police et aboutissant à sa non-admission à l’examen afférent » devaient être regardées comme tendant à l’annulation de la délibération du jury de l’examen professionnel
Formation plénière
DCA_22PA03879_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique : " La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève
DCA_22PA04737_20231002
2 octobre 2023
Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de M. A.
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
S SR mis en circulation en 1972, identifié dans son livre de police sous le numéro 1139.
6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
Dès lors, en retenant notamment que, " contrairement à ce que soutient le préfet de police, la circonstance, imputable à un tiers, que les dégâts auraient été en partie causés par l'eau de l'extinction
DCA_24PA04068_20250620
20 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est fondé sur des faits matériellement inexacts ; - l'existence ou non d'une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics exigée par
DCA_23PA00416_20230428
28 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, le préfet de police informe la Cour que M.
1ère chambre
DCA_24PA00676_20250606
6 juin 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Petit Veau LBM : 2.
DCA_20MA00740_20221004
4 octobre 2022
Ces griefs sont aussi relevés par le chef de service de la police municipale dans sa note adressée au maire de La Ciotat et datée du 10 avril 2017, laquelle ne saurait être écartée des débats au seul motif
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03365_20230109
9 janvier 2023
diffèrent pour partie de ceux ayant rédigé les attestations versées aux débats.
Juge des référés
ORCA_24PA03459_20241010
10 octobre 2024
La requête a été communiquée au préfet de police de Paris qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
L’article 1er de l’arrêté n° 2019-00804 publié au bulletin officiel de la Ville de Paris du 8 octobre 2019 lui donnait délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
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