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L'absence de consolidation, impliquant notamment l'impossibilité de fixer définitivement un taux d'incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soient mises à la charge du responsable du dommage

Dès lors que la CIVI a condamné, par une décision juridictionnelle devenue définitive, le FGTI à indemniser M.

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de refus ne seraient pas devenues définitives. 8.