En vertu de l'article 38 decies de l'annexe III au code général des impôts : « Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables,

E, annulé la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 27 février 2018 pour méconnaissance du principe du contradictoire.

se borne à justifier par le fait que l’agent en cause répondait au téléphone d’une manière qu’il jugeait inadaptée.

fixant le pays de renvoi ; - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - par ricochet, la décision méconnaît le droit à la vie et

Par une décision n° 436589 et 436590 du 14 avril 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la Cour.

C n'a pas, pour autant, été privé de la possibilité de formuler des observations de manière utile.

C relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire sans délai et fixation du pays de renvoi

sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de rendre une décision dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et dans tous

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant expulsion du territoire français qu'il attaque est entachée d'illégalité.

à résidence, de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, la décision fixant le pays de renvoi, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de

Sur la légalité de la décision contestée : 5.

Par une décision n° 487980 du 5 février 2025, le Conseil d'Etat, faisant droit au pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a annulé l’arrêt de la

Cette demande a été rejetée de manière implicite le 15 avril 2020.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Sur les fins de non recevoir : 2.

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 16.

fixant le pays de renvoi : - l'annulation de cette décision s'impose comme la conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.

de renvoi du Conseil d'Etat, et n'est au surplus pas fondée ; - la demande afférente aux intérêts et à leur capitalisation ne peut être accueillie, eu égard à la décision de renvoi du Conseil d'Etat

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte, en toutes ses décisions, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.