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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02926_20230525
25 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux des séances de la commission de réforme, que les consultations de cette commission les 8 avril et 2 septembre 2015 ne concernaient ni l'imputabilité
6ème chambre
DCA_22NT03896_20240312
12 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que ce n'est qu'après avoir pris connaissance des motifs de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 4 février 2016, saisi le 18 janvier
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03138_20241004
4 octobre 2024
du 16 mars 2017 et que le nouvel avis émis par la commission de réforme, le 22 novembre 2018, en exécution de l'ordonnance de référé du 6 juin 2018 suspendant l'exécution de l'arrêté en litige, n'a pu
DCA_23NT00149_20240409
9 avril 2024
contestée est entachée d'une " incompétence négative ", le recteur s'étant borné à se fonder sur l'avis de la commission de réforme ; - en troisième lieu, la décision contestée est entachée d'erreur
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02131_20240319
19 mars 2024
spécialiste en psychiatrie parmi ses membres, la commission de réforme était irrégulièrement composée, ce qui vicie la décision du 24 février 2021 contestée ; - l'avis de la commission de réforme est
DCA_23NT02409_20241119
19 novembre 2024
Par une décision du 5 mai 2021, intervenue après un avis émis le 11 février 2021 par la commission de réforme, ces mêmes autorités ont retiré à M. E le bénéfice du CITIS. Saisi par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02343_20230316
16 mars 2023
Le 19 septembre 2019, elle a exercé un recours gracieux tendant au retrait de cette décision qui a fait l'objet d'un rejet implicite.
2ème chambre
DCA_23TL02832_20260203
3 février 2026
S’il est constant que la commission de réforme n’était composée, pour ce qui concerne la représentation du corps médical, que de deux praticiens de médecine générale, il ressort toutefois des pièces du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02625_20221011
11 octobre 2022
C, annulé cette décision. 2.
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le président du CCAS n'ait pas été absent ou empêché lorsque cette décision a été signée, le 11 décembre 2019. Ainsi, M.
DCA_21NC03161_20240314
14 mars 2024
, il est décisoire puisque le président décide de suivre l'avis consultatif de la commission de réforme et lui fait grief ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où la composition
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02461_20241107
7 novembre 2024
prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.
DCA_20NC02192_20220609
9 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 1er juin 2018, que deux praticiens de médecine générale étaient présents.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02557_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
DCA_21VE00507_20231109
9 novembre 2023
S'il ressort des mentions de l'avis de la commission de réforme hospitalière réunie le 27 mars 2018 que deux médecins étaient présents sans qu'il ne soit fait état expressément de leur spécialité, la commission
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02757_20230111
11 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'un médecin spécialiste siégeant à la commission de réforme ; - elle est illégale au regard du défaut d'information
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00313_20231219
19 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement des termes mêmes de l'avis rendu par la commission de réforme le 26 septembre 2019 que, pour conclure à l'inaptitude définitive et absolue à ses
DCA_22TL21099_20240423
23 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que, pour apprécier l'état de santé de Mme A, la commission de réforme qui s'est réunie le 30 janvier 2020 disposait d'une déclaration d'accident de travail mentionnant
DCA_19MA04940_20221017
17 octobre 2022
procédure irrégulière, en l'absence de saisine préalable de la commission de réforme ; - La Poste ne pouvait prendre cette décision sans attendre l'issue de la procédure devant le comité médical supérieur
DCA_23TL01476_20250408
8 avril 2025
La décision attaquée, après avoir visé les dispositions législatives et règlementaires applicables et l'avis défavorable de la commission de réforme interdépartementale du 16 septembre 2021, se fonde sur
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