Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Si l’appelant soutient que la constitution de la SAS LBH a permis l’entrée au capital de Mme D...

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens de la société appelante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

H... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire présenté par la ministre chargée des comptes publics a été enregistré le 5 juin 2025 postérieurement à la clôture de l’instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire présenté par la ministre chargée des comptes publics a été enregistré le 5 juin 2025 postérieurement à la clôture de l’instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu remettre, le 8 avril 2021 à 16 heures, les pièces constituant son dossier, notamment le compte rendu d'incident, le rapport d'enquête

Par une décision en date du 30 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le remboursement du crédit de TVA sollicité par l'appelante au titre de la

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône a été enregistré le 13 septembre 2023, postérieurement à la clôture d'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 28 mai 2020, la société appelante a été informée de l'ouverture d'une procédure contradictoire en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme