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sans prendre en considération ses observations et sans se fonder sur des éléments objectifs ; il n’a pas été mis en mesure de quitter volontairement le territoire national ; la décision de transfert

Dans l'hypothèse où les documents que le contribuable demande à examiner sont détenus non par l'administration fiscale, qui les a seulement consultés dans l'exercice de son droit de communication, mais

aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments

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Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les informations communiquées à M.

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En tout état de cause, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant seulement sur le 5° de cet article L. 611-1.

En tout état de cause, la méconnaissance de la procédure prévue à l'article L. 2421-1 du code du travail n'est susceptible d'entraîner que la nullité de la décision de mise à pied et non l'irrégularité

de fait qui la fondent, en raison de la seule juxtaposition de plusieurs visas d'éléments matériels, est insuffisamment motivée ; - la décision du président de l'université est entachée d'incompétence