Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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L’article R. 741-7 du même code prévoit que : Lorsque l’affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute de la décision est signée par ce magistrat et le greffier d’audience ». 4.

Statuant par la voie de l'effet dévolutif, les conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 juillet 2019 et la décision du 13 novembre 2019 doivent être rejetées pour ce motif. 6.

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Procédure devant la cour : I.

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L'observation du délai de dix jours mentionné par ces dispositions n'est pas prescrit à peine de nullité de la procédure.

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Par sa décision du 27 juin 2017 statuant sur la réclamation formée par M. et Mme A, l'administration fiscale a accueilli la contestation des contribuables relatives à une erreur d'inscription comptable