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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01201_20240502
2 mai 2024
A B, ressortissant comorien né le 27 décembre 1996 à Mandza Mboule (Comores), est entré en France le 16 août 2018, selon ses déclarations.
Juge des référés
ORCA_25BX00026_20250416
16 avril 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/000473 du 27 mars 2025 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.
1ère chambre
DCA_24TL01025_20251106
6 novembre 2025
A..., ressortissant algérien né le 28 juin 1994, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2022 selon ses déclarations.
Juge unique
DCA_23PA04958_20240702
2 juillet 2024
Par une décision du 16 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
1ère Chambre
DCA_21NT02867_20220610
10 juin 2022
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04170_20230112
12 janvier 2023
Selon le procès-verbal d'audition établi par un officier de police judiciaire joint au dossier de première instance, il a déclaré être séparé de son épouse qui vit avec leurs deux enfants au C, être arrivé
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02591_20221110
10 novembre 2022
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.
DCA_23NT01256_20230628
28 juin 2023
Il soutient que le jugement de délégation de puissance paternelle invoqué par Mme A, intervenu sans que la mère de l'enfant n'ait consenti à cette délégation, doit être écarté comme méconnaissant la conception
3ème chambre
DCA_22TL20883_20230720
20 juillet 2023
Par une décision du 29 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a maintenu au profit de Mme E le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
7ème chambre
DCA_21PA03753_20220510
10 mai 2022
Mme C D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 8 septembre 2021.
6ème Chambre
DCA_21PA04801_20220405
5 avril 2022
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 29 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24DA01468_20241114
14 novembre 2024
Mme A, ressortissante nigériane née le 31 octobre 1986, déclare être entrée en France le 20 juin 2018.
DCA_24NT00940_20241224
24 décembre 2024
Mme A B, ressortissante camerounaise née en 1989, déclare être entrée en France en septembre 2017.
5ème chambre
DCA_24NT00156_20250211
11 février 2025
B C est disposé à se soumettre à un test génétique de paternité ; - la décision méconnait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02592_20230306
6 mars 2023
La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 12 janvier 2023.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01678_20240226
26 février 2024
Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/004712 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 25 avril 2023.
ORCA_24TL02580_20250206
6 février 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 13 septembre 2024.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01628_20251202
2 décembre 2025
B... a été rejetée par une décision du 26 juillet 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
6ème chambre
DCA_21VE03103_20230707
7 juillet 2023
E avait déclaré devant le CHSCT ne pas souhaiter faire de déclaration officielle, il avait dès cette date indiqué que M. D avait essayé de frapper M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02881_20241205
5 décembre 2024
En outre, comme le fait valoir l'intéressé, son état civil n'a pas été remis en cause par l'autorité judiciaire lorsqu'il a procédé à la reconnaissance de paternité de ses deux enfants ni dans le cadre
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