, le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et le décret n° 50-582 du 25 mai 1950

, le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et le décret n° 50-582 du 25 mai 1950

, le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et le décret n° 50-582 du 25 mai 1950

, le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et le décret n° 50-582 du 25 mai 1950

B C, né le 9 août 1953 en Algérie, déclare être le fils de M.

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret-loi du 5 juin 1940 relatif au domaine, - le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953, - le décret n° 58-767 du 25 août 1958, - le décret n° 61-836 du 22 juillet 1961, - le décret

décret d’attribution d’une concession et surtout au regard du principe de légalité qui repose sur la hiérarchie des normes ; - la convention du 18 janvier 1972 ne constitue en aucun cas un encadrement

1958 et le 31 décembre 1960. 7.

Vu : - la Constitution, notamment les articles 34 et 72 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale

janvier 2019.

, le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et le décret n° 50-582 du 25 mai 1950

, le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et le décret n° 50-582 du 25 mai 1950

, le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et le décret n° 50-582 du 25 mai 1950

Son second époux étant décédé le 24 février 1969, Mme F... a demandé le 7 mai 1996 le rétablissement de sa pension de veuve sur le fondement de l’article L. 48 du code des pensions militaires d’invalidité

1980 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - l’ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 ; - le décret d’utilité publique du 4 mai 1864 relatif au canal de Saint-Martory ; - le décret du 16 mai 1866

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - le décret n° 86-442

Mme C veuve B, ressortissante algérienne née le 3 janvier 1957, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation des décisions du 19 juillet 2021 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme

publique combiné à l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, dès lors qu’il n’identifie pas précisément les immeubles déclarés cessibles, ni la superficie concernée ; – l’arrêté de cessibilité