Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M.

Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 23PA01403 le 6 avril 2023 et le 22 février 2024, la société S. A. S.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 22 janvier et 29 octobre 2023, M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 avril 2021, le préfet de la Haute-Savoie demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier et 29 octobre 2023 M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 juillet, régularisée le 8 septembre, et un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2023 et le 22 octobre 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour d'annuler ce jugement.

Selon l'article 25 du même règlement, l'Etat requis dispose, dans cette hypothèse, d'un délai de deux semaines au-delà duquel, à défaut de réponse explicite à la saisine, il est réputé avoir accepté la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, M.

Procédures devant la cour : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 décembre 2023 et 23 juin 2025, sous le n° 23VE02864, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 juillet 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrée le 5 septembre 2021 et le 3 octobre 2022 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 9 mars 2023, et après cassation, des mémoires

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 14, 21 et 22 octobre 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, M.