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1 134 résultats pour « définition qu'en donne le contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DCA_21PA03106_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03119_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03120_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03121_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03123_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03124_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03126_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03127_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03128_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03129_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03130_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03132_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03133_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03134_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

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3ème chambre

DCA_24TL02749_20251118

18 novembre 2025

18 novembre 2025

, que la société Pilliot Assurances a indument accepté de percevoir les primes d’assurance dans le cadre d’un contrat d’assurances dont elle ne pouvait ignorer qu’il était résilié au 1er janvier 2019,

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02612_20221013

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il est constant qu'en exécution d'un contrat d'assurance intitulé " contrat de carrière " conclu D Mme C le 25 janvier 2016, la compagnie AGPM vie lui a versé la somme totale de 102 287 euros au titre

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03188_20230515

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03608_20230515

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03591_20220929

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il soutient que les plus-values résultant des contrats d’assurance-vie Sogecap et HSBC Assurances Vie France doivent être compensées par les moins-values reportées depuis 2011 dès lors qu’elles relèvent

Source officielle

1ère chambre

DCA_24TL01208_20260129

29 janvier 2026

29 janvier 2026

contrat d’assurance-vie au 31 décembre 2002.

Source officielle

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