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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01347_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article 13 des statuts de l’association « Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez », relatif aux pouvoirs du conseil d'administration, ce dernier est investi des pouvoirs les plus étendus
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que le conseil de Bordeaux Métropole, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, a délégué à son président le pouvoir d'exercer le droit de
2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
qu'elle n'a pas élu domicile au cabinet de cet expert-comptable ni mandaté une personne physique pour recevoir un pli, elle ne conteste pas que le président de la société Imakumo avait accordé une délégation
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00568_20240402
2 avril 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
du travail et non son directeur ; la délibération du conseil d'administration du 16 mai 2019 donnant délégation de pouvoir au directeur n'est conforme ni aux statuts ni au règlement intérieur ; - il
6ème chambre
DCA_23VE02606_20240325
25 mars 2024
que : Sur la décision d'obligation de quitter le territoire : - s'agissant de la légalité externe, le signataire de la décision est incompétent car il n'est pas justifié des circonstances de la délégation
9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ; - le code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
. / Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
et des sociétés Proceram et CBTP vise une délibération du conseil municipal n° 9 du 16 avril 2014, modifiée par délibération n° 7 du 16 décembre 2014, par laquelle le maire de Pérols dispose d'une délégation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
Il dispose à ce titre, du pouvoir propre de licencier un agent, sans avoir à justifier au préalable d'une délégation de pouvoir ou de signature. 4.
7ème chambre
DCA_24PA00973_20251218
18 décembre 2025
Si elle fait également valoir qu’elle n’a pas reçu de fiche de poste, ni d’objectifs à atteindre ni de délégation de pouvoir ou de signature, il ne résulte pas de l’instruction que Mme B... ne disposait
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
ses fonctions à l'adjoint au maire signataire de l'arrêté du 4 novembre 2019 en matière, notamment, d'urbanisme, cette délégation emportant pouvoir de délivrer et signer tous documents relevant de cette
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
d'une délégation de fonction ou de signature, tous les actes relevant des attributions de la maire de Lille, " à l'exception de la réquisition du comptable de la commune et du pouvoir disciplinaire à
DCA_24TL01178_20260407
7 avril 2026
21-132 du 16 décembre 2021, régulièrement publiée, le directeur ressources et appui aux transformations de la direction régionale du réseau La Poste du Languedoc-Roussillon, lequel a lui-même reçu délégation
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. ".
DCA_21BX00018_20221221
21 décembre 2022
Selon le dernier alinéa de cet article, " les délégations de compétence ou de signature précisent les compétences déléguées ou les actes dont la signature est déléguée et le titulaire de la délégation.
4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
Par décision du 7 décembre 2018, le pouvoir adjudicateur a résilié ce marché aux frais et risques de la société Purever Tech.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
d'avoir été spécialement désigné par le directeur départemental des finances publiques, ainsi que le prévoit la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ou d'avoir bénéficié d'une délégation
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
B, disposant d'une délégation imprécise et ne comportant pas l'accord exprès du mandataire, n'était pas régulièrement mandaté ; - M.
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