CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
A n'établit pas avoir acquis son bien alors que les contraintes pesant sur la zone n'étaient pas connues du public, soit avant 2015, et il n'établit pas que le préjudice de perte de valeur vénale dont
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
M. et Mme E ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2013 à 2015, à l'issue duquel une proposition de rectification du 5 décembre 2016, portant
1ère chambre
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 8.
6ème chambre
DCA_22NT02517_20240206
6 février 2024
A compter du 30 mars 2018, elle a exercé ses fonctions au sein du " J " (H) de la division " E " de la K (B) I, puis à compter du 25 juin 2019, au service de publicité foncière de G.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
probante ; les documents produits ne constituent pas des feuilles d’émargement et ne peuvent en tenir lieu d’après la jurisprudence constante ; si le tribunal a bien admis l’absence de valeur juridique
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la réduction de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure émise le 14 juin 2021 par le comptable public du service
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
Par un avis de concession publié le 26 octobre 2018, la métropole Nice Côte d’Azur a engagé une procédure de délégation de service public balnéaire pour l’exploitation de quatorze lots d’établissements
DCA_22DA01488_20231019
19 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
Ce marché a été conclu pour garantir la continuité du service public de transports médicaux durant la période d'état d'urgence sanitaire au cours de laquelle les vols de passagers étaient suspendus.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
public et l'administration : " Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant
4ème chambre
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : () 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché public ou à ses conditions
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'arrêté du 27 février 2020 portant déclaration d'utilité publique : S'agissant de la composition du dossier d'enquête : 6.
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
comme sa durée, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat par un avis de la section des travaux publics n° 371234 du 19 avril 2005 ; - l'avenant n° 2 porte la durée du contrat de concession à 18 ans au
DCA_22DA01477_20231221
21 décembre 2023
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
E..., chef du service d’ingénierie aéroportuaire ouest de la direction générale de l’aviation civile, qui disposait d’une délégation à l’effet de signer ce type d’avis en vertu d’un arrêté du 29 juin 2021
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature ; - le code de
DCA_19DA02567_20230427
27 avril 2023
Ces deux vices, ainsi que celui tiré de l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées, qui ne portent ni sur le vice objet de la mesure de régularisation ni sur
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
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