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201 résultats pour « délégations portant sur la valeur du bien ou des services objets de la publicité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00344_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A n'établit pas avoir acquis son bien alors que les contraintes pesant sur la zone n'étaient pas connues du public, soit avant 2015, et il n'établit pas que le préjudice de perte de valeur vénale dont

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01633_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

M. et Mme E ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2013 à 2015, à l'issue duquel une proposition de rectification du 5 décembre 2016, portant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02383_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02517_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

A compter du 30 mars 2018, elle a exercé ses fonctions au sein du " J " (H) de la division " E " de la K (B) I, puis à compter du 25 juin 2019, au service de publicité foncière de G.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00980_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00307_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00381_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

probante ; les documents produits ne constituent pas des feuilles d’émargement et ne peuvent en tenir lieu d’après la jurisprudence constante ; si le tribunal a bien admis l’absence de valeur juridique

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00881_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A C a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la réduction de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure émise le 14 juin 2021 par le comptable public du service

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03053_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Par un avis de concession publié le 26 octobre 2018, la métropole Nice Côte d’Azur a engagé une procédure de délégation de service public balnéaire pour l’exploitation de quatorze lots d’établissements

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01488_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00999_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Ce marché a été conclu pour garantir la continuité du service public de transports médicaux durant la période d'état d'urgence sanitaire au cours de laquelle les vols de passagers étaient suspendus.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02603_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

public et l'administration : " Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00816_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : () 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché public ou à ses conditions

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00982_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'arrêté du 27 février 2020 portant déclaration d'utilité publique : S'agissant de la composition du dossier d'enquête : 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04076_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

comme sa durée, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat par un avis de la section des travaux publics n° 371234 du 19 avril 2005 ; - l'avenant n° 2 porte la durée du contrat de concession à 18 ans au

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00178_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

E..., chef du service d’ingénierie aéroportuaire ouest de la direction générale de l’aviation civile, qui disposait d’une délégation à l’effet de signer ce type d’avis en vertu d’un arrêté du 29 juin 2021

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00968_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature ; - le code de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Ces deux vices, ainsi que celui tiré de l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées, qui ne portent ni sur le vice objet de la mesure de régularisation ni sur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01263_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération

Source officielle

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