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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00219_20231207
7 décembre 2023
la décision expresse du 10 août 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
9ème Chambre
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
La société anonyme (SA) American Express Carte France (AECF), société du groupe American Express, commercialise en France des cartes de paiement de ce réseau Amex.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03251_20221222
22 décembre 2022
Le document non daté et non signé, transmis à l'expert le 14 janvier 2022 et attribué par le CHU à " un praticien hospitalier en poste à la date des faits ", se borne à affirmer que " nous ne faisons pas
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00910_20241105
5 novembre 2024
Station debout très pénible ", au vu d'un rapport du médecin expert du 15 janvier 1988 faisant alors apparaître chez l'intéressé non seulement des lombalgies, et une station debout très pénible, mais encore
3ème Chambre
DCA_23NT02837_20251013
13 octobre 2025
Cette demande a été rejetée par une décision implicite puis par une décision expresse du 16 avril 2019.
Juge des référés
ORCA_24NT01513_20250217
17 février 2025
Sur les conclusions d'appel principal de la société Eiffage Rail Express : 2.
ORCA_24NT02159_20250217
DCA_22NT01160_20231117
17 novembre 2023
Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.
DCA_23MA00754_20241105
auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 6.
3ème chambre
DCA_22PA01655_20230621
21 juin 2023
à une décision implicite d'acceptation.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00482_20240516
16 mai 2024
Ainsi, toute demande ultérieure présentée devant le tribunal administratif qui, fondée sur la seule illégalité de cette décision, tend à l'octroi d'une indemnité correspondant aux montants non versés ou
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00404_20250213
13 février 2025
expresse dans le délai d'instruction équivalant dans ce cas à une décision implicite de rejet en application des dispositions de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme, par exception à celles de l'article
DCA_26NC00091_20260303
3 mars 2026
Les parties concernées sont informées de l'identité et des titres du ou des experts. ».
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
et non compris dans les dépens.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01045_20231207
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02828_20250710
10 juillet 2025
2ème chambre
DCA_20TL23769_20221230
30 décembre 2022
Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter
DCA_20BX01441_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - le taux d'invalidité de 8 % retenu par l'expert correspond à l'évolution à la date de l'expertise, le 19 décembre 2022, et non à la date du 11 décembre 2017 à laquelle il devait se
1ère Chambre
DCA_23VE01213_20251007
7 octobre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société TLM Express ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24NT02902_20260126
26 janvier 2026
expresses de classement.
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