En troisième lieu, un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

d'une construction existante, lorsque cette démolition est nécessaire à cette opération.

Enfin, aux termes de l'article l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise () : c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est

Par suite, les moyens tirés de ce que la mise en demeure contestée serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 7.

à jour en 2018 par les services fiscaux n'identifiait qu'un logement, contrairement à celui qui a été mis à jour en 2019 après régularisation par la société propriétaire.

en valeur du Marais, dès lors, d’une part, que les travaux réalisés ne doivent pas rendre la construction existante moins conforme aux règles en vigueur ; or, si le projet semble globalement conserver

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. Le rapporteur, Signé : D. BERTHOULe président, Signé : Ch. WURTZLe greffier, Signé : F.

B pour l'extension d'une villa sur trois volumes et démolition d'un garage existant. Par un jugement n° 1801749 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Il ressort des pièces du dossier que, si le dossier de demande de permis de construire et de démolir mentionne explicitement que l'abri de jardin présent sur le terrain d'assiette du projet serait démoli

avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

A de communiquer les éléments permettant de s'assurer de la conformité du projet à la réglementation applicable.

expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer si les stipulations techniques du marché public de travaux relatif au projet de démolition

, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France. ". 5.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. La rapporteure, B. AVENTINOLe président, B. EVEN La greffière, I.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Dijon et de M.

S'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par ces dispositions, le juge doit apprécier la conformité de l'affichage en

procéder à l’enlèvement des installations occupant le domaine public ainsi que la remise en état des lieux dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante mille

été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet. 20.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, la commune d'Eygalières, représentée par Me Légier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.

A la suite de malfaçons constatées sur le chantier, la commune a refusé de réceptionner les travaux et mis en demeure la société CBTS, par courrier du 25 octobre 2019, de mettre l'ouvrage en conformité