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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01833_20220822
22 août 2022
Jeanne d'Arc a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Wimereux a refusé de lui délivrer un permis de construire valant démolition
4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
octobre 2022 par lequel la maire de Visan a accordé un permis de construire à l'établissement public local Vallis Habitat en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de onze logements après démolition
5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
Ainsi qu'il a été exposé le périmètre de la parcelle à bâtir comprend des constructions précaires qui seront démolies afin de permettre la réalisation du projet de construction.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02063_20231010
10 octobre 2023
B la somme de 1 500 euros mise à sa charge par l'arrêt n° 18MA02687 du 18 juin 2020 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_23PA02578_20240503
3 mai 2024
dédié à l'Espagne républicaine et antifasciste d'un ensemble de bâtiments à destination d'artisanat, la modification des façades et la construction d'une extension en R+2 et d'un local poubelle après démolitions
2ème Chambre
DCA_23NT03274_20250704
4 juillet 2025
compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le tribunal judiciaire de Nantes conformément à l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme pour faire ordonner la démolition
DCA_23VE00381_20250228
28 février 2025
Par suite, les moyens tirés de ce que la mise en demeure contestée serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 7.
Juge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
par le projet ; S’agissant du doute sérieux sur la légalité interne de l’arrêté contesté : - le permis de construire litigieux méconnait l’article US.7 du règlement du plan de sauvegarde et de mise
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01067_20230608
8 juin 2023
A de communiquer les éléments permettant de s'assurer de la conformité du projet à la réglementation applicable.
DCA_22DA01045_20231207
7 décembre 2023
hors de danger de l'immeuble demandée par Maria A impliquait la démolition de l'immeuble, l'injonction prononcée par le tribunal administratif doit donc être confirmée ; - la demande indemnitaire était
DCA_22NT02236_20230613
13 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que, si le dossier de demande de permis de construire et de démolir mentionne explicitement que l'abri de jardin présent sur le terrain d'assiette du projet serait démoli
1ère chambre
DCA_21PA05885_20221229
29 décembre 2022
En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir confirmé la décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ".
DCA_20NT01856_20220610
10 juin 2022
Si les requérants font également valoir que les photographies ainsi produites ne confirment nullement la présence de constructions récentes visibles aux abords du terrain d'assiette, contrairement aux
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
procéder à l’enlèvement des installations occupant le domaine public ainsi que la remise en état des lieux dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante mille
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
Aux termes de l'article A 424-8 de ce code : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
DCA_22MA01859_20240404
4 avril 2024
partiel, n'implique pas la délivrance d'un certificat de conformité total ou partiel.
DCA_23VE00536_20241011
11 octobre 2024
à jour en 2018 par les services fiscaux n'identifiait qu'un logement, contrairement à celui qui a été mis à jour en 2019 après régularisation par la société propriétaire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02575_20230203
3 février 2023
A la suite d’une mise en demeure du 24 janvier 2013 du préfet des Bouches‑du‑Rhône, restée vaine, ordonnant la démolition des constructions érigées sur le domaine public maritime, les services de la direction
DCA_21MA00686_20230608
B pour l'extension d'une villa sur trois volumes et démolition d'un garage existant. Par un jugement n° 1801749 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01829_20220706
6 juillet 2022
la décharge, en droits, des impositions supplémentaires mises à la charge de M.
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