à la forme et à la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant

Si le préfet de Maine-et-Loire fait valoir que les liens entre M.

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

A ne relève pas des dérogations prévues par le 2) de l'article 3 et par l'article 17 de ce règlement et que l'intéressé ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France.

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

posée au 5ème alinéa de l'article 62 du règlement de voirie, tenant à la possibilité de procéder à un enfouissement des réseaux ; en effet, s'il est reproché à cette dérogation d'imposer de nouvelles

d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce même règlement.

manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce même règlement.

manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce même règlement.

manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce même règlement.

d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce même règlement.

manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce même règlement.

manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement.