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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00563_20230316
16 mars 2023
contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative, de désigner
1ère Chambre
DCA_24NT01960_20251007
7 octobre 2025
ont démontré que les titres ont été vendus pour un montant supérieur à leur valeur réelle ; - la désignation d’un expert judiciaire est nécessaire pour déterminer la valeur des titres litigieux.
DCA_24NT01985_20251007
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01750_20240709
9 juillet 2024
à lui payer la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis suite à la chute dont elle a été victime le 6 février 2020 et de désigner
4ème chambre
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
2008, si le délai de prescription n'est interrompu que jusqu'à l'ordonnance de désignation de l'expert, il est ensuite suspendu jusqu'au dépôt par l'expert de son rapport en vertu de l'article 2239
DCA_22BX00311_20220504
4 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée GETELEC TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de désigner un expert
DCA_24MA01710_20251114
14 novembre 2025
préfet du Var portant traitement de l’insalubrité concernant le local occupé par Mme A..., situé 873 chemin de Piedardant, parcelle cadastrée section BC n° 65, à Ollioules, et, à titre subsidiaire, de désigner
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01105_20260205
5 février 2026
, ou, à titre subsidiaire, de désigner un expert judiciaire afin qu’il se prononce sur son état de santé.
DCA_23MA01081_20241220
20 décembre 2024
département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme à parfaire de 110 000 euros en réparation du préjudice subi suite à sa chute sur le trottoir de la route RD 35 survenue le 15 juin 2018 et de désigner
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00653_20230322
22 mars 2023
demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00774_20230905
5 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert afin d'évaluer les préjudices extrapatrimoniaux
Juge des référés
DCA_24DA00805_20241003
3 octobre 2024
Par requête du 26 février 2024, il a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de désigner un expert aux fins de constater, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04715_20230125
25 janvier 2023
Par une ordonnance n° 2214850/11-4 du 19 octobre 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Paris a désigné un expert et défini sa mission.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00156_20230502
2 mai 2023
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, M. et Mme A, représentés par Me Paul, demandent au juge d'appel des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 2023 ; 2°) de désigner
DCA_25TL01101_20250930
30 septembre 2025
D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de se
DCA_22TL21998_20230404
4 avril 2023
A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert afin qu'il détermine et évalue l'ensemble des préjudices qu'il a subis à la suite d'un incident sur son
ORCA_25TL01906_20251124
24 novembre 2025
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d’
DCA_25PA05598_20251217
17 décembre 2025
C... demande au juge des référés : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2532352/11 du 7 novembre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’ordonner la désignation d’un expert
DCA_25NC02601_20260126
26 janvier 2026
Il soutient que : - qu’il est utile de désigner un expert pour constater l’insalubrité de son logement ; -le juge des référés était compétent pour statuer sur la demande de prise en charge des frais
ORCA_24VE02846_20250303
3 mars 2025
antérieure : Mme C A épouse B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner
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