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B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 178 306,26 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01031_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 141 709,42 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01962_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Sur le cadre juridique applicable au litige : D’une part, aux termes du 7) de l’article 6 de l’accord franco‑algérien susvisé : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00729_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

François Peny, secrétaire général du Conseil national des activités privées de sécurité, au nom de M. C D, directeur du même établissement.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00576_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de sa prise

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01282_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Une fibrose a été détectée dans son organisme.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03611_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

des vents forts et tempêtes avec arrêt automatique et diminution de la prise au vent de l'éolienne, d'un système de détection de l'échauffement des pièces mécaniques avec mise à l'arrêt ou bridage de

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01011_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Par un arrêté pris le 28 décembre 2022, le préfet de l'Aveyron a accordé l'autorisation environnementale à la société V'éol.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02281_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02888_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

l'arrêté attaqué est illégal du fait des illégalités entachant l'avis du 25 mai 2022 rendu par la direction générale de l'aviation civile : - d'une part, il n'est pas établi que cet avis aurait été pris

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03852_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Ils soutiennent que : - leur mère a contracté, lors de sa prise en charge à l'hôpital Saint-Antoine, établissement de l'AP-HP, une infection nosocomiale ayant causé son décès ; - la prise en charge

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02176_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00200_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

du marché immobilier observés en 2022 dans le quartier Sainte-Cécile et de l'évolution générale des prix immobiliers au Havre depuis 2017. 12.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01025_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 144 487,25 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01026_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 301 691 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01027_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 321 075 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01028_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 117 635,28 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01030_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 123 086,24 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02196_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

impacts du projet sur l’avifaune compte tenu des mesures d’évitement et de réduction proposés et de la possibilité pour la préfète d’ordonner des prescriptions supplémentaires notamment un système de détection

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00409_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

utilisation des bornes notamment en cas de passage de deux véhicules à la suite, la notice d’installation et d’utilisation de l’automate LOGO, précise en son point 5.7, que la borne se baisse dès détection

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