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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_24TL00617_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L’article R. 8253-2 de ce code précisait alors que : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l’infraction
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Gautier un congé pour invalidité temporaire imputable au service du 13 mai 2019, date de première constatation de sa pathologie, jusqu’au 31 décembre 2021 et de le réintégrer juridiquement au 1er janvier
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01054_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Par ailleurs, si la société Mirane indique qu'à la date du contrôle, M. A et M. F ne faisaient plus partie de ses effectifs, elle ne conteste pas les avoir fait travailler. 11.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21884_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. / II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B serait régulière sont inopérantes, dans la mesure où il résulte de l'instruction que c'est l'absence de contrat de travail et de bulletin de salaire de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01239_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article R. 8253-2 de ce code précisait alors que : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l’infraction
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
termes de l'article R. 8253-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " I- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22653_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
lequel se fonde sur une convocation à un entretien du 1er février 2018 en " audition pénale libre " auquel il aurait été convoqué le 30 janvier 2018, alors qu'il n'a jamais retiré ce courrier à cette date
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute les constatations ainsi effectuées par l'OFII.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
autorisation aurait pu faire l’objet d’une tacite reconduction jusqu’en 2010, il n’est en tout état de cause pas contesté que la centrale hydroélectrique ne disposait plus d’aucune autorisation le 6 juin 2024, date
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les agents ont constaté la présence de trois travailleurs, dont M. B....
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02926_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. " Aux termes de l'article L. 231-4 du code de justice administrative : " () le silence
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03370_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Le contrat de travail qu'il a signé mentionne sa nationalité française. Si la carte nationale d'identité de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01292_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
d'huissier versé au dossier de première instance, que le bâtiment faisant l'objet du permis de construire du 6 décembre 2013, comprenant un atelier d'abattage et de découpe de viande, était réalisé à la date
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01078_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118. ". 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00726_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La société Beegel's associés n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le constat effectué par les services de l'inspection du travail.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02147_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de l'accident de service les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et certain avec l'accident initial y compris, le cas échéant, s'ils interviennent postérieurement à la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01006_20260204
4 février 2026
4 février 2026
D’autre part, le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle
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