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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03818_20240926
26 septembre 2024
Les dispositions de l'article R. 2421-12 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
DCA_23NC03816_20240926
Les dispositions de l'article R. 2421-12 du code du travail, dans leur version applicable à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
DCA_23NC03826_20240926
2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
Par suite, M. et Mme A... sont fondés à soutenir, d’une part, qu’à l’expiration de ce délai de deux mois, ils se sont vu accorder par la commune de Neuilly-sur-Seine une décision tacite de non-opposition
DCA_21LY02300_20230427
27 avril 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la société Financière Lavigne ne sont pas fondés.
DCA_21LY02306_20230427
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Financière GC Investissement ne sont pas fondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01206_20230504
4 mai 2023
Elles font valoir que les moyens soulevés par la SAS B Gaschereau Finances ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_21TL03780_20230307
7 mars 2023
Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
DCA_22NC00031_20231019
19 octobre 2023
Il en résulte que cette distance minimale trouve à s'appliquer en cas de constructions distinctes et non lorsqu'elles forment un ensemble unique. 7.
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat devra, comme l’a jugé le tribunal, être engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle
3ème Chambre
DCA_23NT01020_20240223
23 février 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier universitaire régional de Rennes présentées sur le fondement des mêmes dispositions.
5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
des articles L. 3124-5 et R. 3124-4 du code de la commande publique dès lors qu'ils sont imprécis, non pondérés et ne comptent aucun critère social ou relatif à l'innovation ; les dispositions de l'article
DCA_21LY00298_20221215
15 décembre 2022
En revanche, sa régularité ne dépend ni du bien-fondé de ces motifs, ni des précisions apportées par l'administration sur l'origine des documents sur lesquels elle s'est fondée pour prononcer les redressements
4ème chambre
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
Néanmoins, par un arrêt du 24 mars 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé toutes les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes et renvoyé l'affaire à la cour
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01399_20240604
4 juin 2024
En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère
DCA_19NT04181_20220520
20 mai 2022
Après que le Conseil d'Etat a, par sa décision du 23 octobre 2019, cassé cet arrêt, la cour a, par son arrêt n° 19NT04181 du 17 juillet 2020, annulé pour irrégularité les articles 2 à 6 du jugement du
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
F... n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement dès lors que ces dispositions ne s’appliquent qu’à compter du jour de la publication du décret du
6ème chambre
DCA_23NT02677_20241203
3 décembre 2024
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00525_20240305
5 mars 2024
Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts () / 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00086_20240129
29 janvier 2024
En premier lieu, l'arrêté de carence attaqué se fonde sur le fait que la commune de Cannes n'a réalisé que quatre-vingt-six des neuf cent dix-neuf logements sociaux qu'elle s'était engagée à construire
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