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370 résultats pour « decision ulterieure fondee sur une disposition non cassee (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03818_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Les dispositions de l'article R. 2421-12 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03816_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Les dispositions de l'article R. 2421-12 du code du travail, dans leur version applicable à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03826_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Les dispositions de l'article R. 2421-12 du code du travail, dans leur version applicable à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01656_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par suite, M. et Mme A... sont fondés à soutenir, d’une part, qu’à l’expiration de ce délai de deux mois, ils se sont vu accorder par la commune de Neuilly-sur-Seine une décision tacite de non-opposition

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02300_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il soutient que les moyens soulevés par la société Financière Lavigne ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02306_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Financière GC Investissement ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01206_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Elles font valoir que les moyens soulevés par la SAS B Gaschereau Finances ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03780_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00031_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il en résulte que cette distance minimale trouve à s'appliquer en cas de constructions distinctes et non lorsqu'elles forment un ensemble unique. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00742_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat devra, comme l’a jugé le tribunal, être engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01020_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier universitaire régional de Rennes présentées sur le fondement des mêmes dispositions.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02631_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

des articles L. 3124-5 et R. 3124-4 du code de la commande publique dès lors qu'ils sont imprécis, non pondérés et ne comptent aucun critère social ou relatif à l'innovation ; les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00298_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En revanche, sa régularité ne dépend ni du bien-fondé de ces motifs, ni des précisions apportées par l'administration sur l'origine des documents sur lesquels elle s'est fondée pour prononcer les redressements

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02865_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Néanmoins, par un arrêt du 24 mars 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé toutes les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes et renvoyé l'affaire à la cour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01399_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19NT04181_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Après que le Conseil d'Etat a, par sa décision du 23 octobre 2019, cassé cet arrêt, la cour a, par son arrêt n° 19NT04181 du 17 juillet 2020, annulé pour irrégularité les articles 2 à 6 du jugement du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02242_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

F... n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement dès lors que ces dispositions ne s’appliquent qu’à compter du jour de la publication du décret du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02677_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00525_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts () / 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00086_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En premier lieu, l'arrêté de carence attaqué se fonde sur le fait que la commune de Cannes n'a réalisé que quatre-vingt-six des neuf cent dix-neuf logements sociaux qu'elle s'était engagée à construire

Source officielle

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