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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT02099_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01350_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
prévu à l'article 11 du décret n° 2016-1620 du 29 novembre 2016, pour la période allant du 1er janvier au 31 août 2017 et le bénéfice de la bonification indiciaire prévue par l'article 129 de la loi n
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02198_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01477_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01424_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03887_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
- le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02445_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL04891_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Installation de stockage de déchets inertes ". 10.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01887_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
en demeure de respecter les articles 3 et 3.1 de l’arrêté du 12 mars 2020 sont illégales dès lors qu’une situation de force majeure l’empêchait de constituer les garanties financières exigées et le décret
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00937_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En deuxième lieu, il résulte de l’étude d’impact qu’elle décrit précisément l’état actuel du milieu naturel du site.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03320_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article 6 du même décret : " Le numéro d'inscription au répertoire d'une personne n'est modifié que dans le cas où les informations qu'il décrit ne sont pas, ou ne sont plus, conformes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20802_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 ; - le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03739_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
fixées par ce décret. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20697_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20701_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20702_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20707_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03465_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La décision ministérielle contestée se réfère aux articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993, rappelle que cette autorité a examiné les éléments contenus dans le compte rendu de son entretien qui
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01865_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
contenus dans le mémoire du préfet du 19 juin 2023 qui n’a pas été communiqué à la procédure ; - les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés, en l’absence de précisions sur le qualificatif de déchet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02713_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du
Source officiellePage 8 sur 1420