de ce jugement par une requête enregistrée sous le n° 24BX02092, demande à la cour d'en ordonner le sursis à exécution.

de ce jugement par une requête enregistrée sous le n° 24BX02089, demande à la cour d'en ordonner le sursis à exécution.

de ce jugement par une requête enregistrée sous le n° 24BX02154, demande à la cour d'en ordonner le sursis à exécution.

de ce jugement par une requête enregistrée sous le n° 24BX02088, demande à la cour d'en ordonner le sursis à exécution.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées

demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ». 2.

Il soutient que : - il demande également le sursis à exécution du jugement dans le seul objectif de ne pas créer une situation d'insécurité juridique majeure qui pourrait avoir des effets graves sur

Ce droit ne peut être restreint par les mesures de recouvrement prises par le comptable avant la demande de sursis.

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