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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00078_20250521
21 mai 2025
Elle soutient que : - la demande présentée devant le tribunal administratif est irrecevable en l'absence de liaison du contentieux dès lors que le courrier du 19 mai 2023 a pour seul objet de l'informer
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00208_20241009
9 octobre 2024
En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive
5ème chambre
DCA_21NT02615_20230627
27 juin 2023
établit un dossier de demande.
3ème chambre
DCA_25PA00149_20251219
19 décembre 2025
Par un jugement n° 2321570 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2023 et le 7 septembre 2023, la préfète du Rhône demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03130_20250225
25 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2023 et 31 octobre 2024, la SA Pierre-Houé-et-associés, représentée par Me Ferrant, demande à la Cour
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés
DCA_23TL01629_20250415
15 avril 2025
B a présenté une demande d'expertise devant le tribunal administratif de Toulouse, lequel a désigné un expert par une ordonnance n° 1902160 du 20 septembre 2019.
DCA_22NC00485_20231010
10 octobre 2023
Aucune des fautes invoquées par les requérantes n'étant caractérisée, que ce soit à l'encontre de la FFF ou de la LFP, la demande indemnitaire présentée devant le tribunal administratif de Besançon, sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01500_20230310
10 mars 2023
En rejetant la demande de réparation des dommages consécutifs à la seconde chute de M.
DCA_23MA00698_20240628
28 juin 2024
Procédure devant la cour après renvoi : Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, Mme B, représentée par la SCP Levy, Balzarini, Sagnes, Serre, Lefebvre, agissant par Me Balzarini, demande à la cour
2ème chambre
DCA_23TL00142_20250325
25 mars 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00425_20230629
29 juin 2023
D'autre part, un requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif.
8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00274_20251218
18 décembre 2025
corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu.
DCA_20MA00294_20220608
8 juin 2022
Au titre des conclusions reconventionnelles, la commune de Sanary-sur-Mer a demandé la suppression de passages injurieux et la condamnation de la société Saphire Invest SPRL à lui verser un euro de dommages
6ème Chambre
DCA_24PA02960_20251205
5 décembre 2025
A..., représenté par Me Zard, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 7 mai 2024 du tribunal administratif de Montreuil en ce qu’il a rejeté ses demandes de versement de dommages-intérêts ainsi
DCA_24TL00137_20251104
4 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête du 15 janvier 2024 et un mémoire en réplique du 6 mai 2025 la société SBF groupe, représentée par la Selarl ISALEX avocats, demande à la cour : 1°) d’
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
Par ailleurs, il y a lieu de constater qu'une fin de non-recevoir voisine, tirée du défaut de qualité à agir de la société pour demander réparation du dommage, avait été opposée par la commune de Ricquebourg
DCA_21TL24020_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors, d'une part, que la demande de première instance et la requête d'appel sont mal dirigées, la demande présentée devant le tribunal
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