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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA00078_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un jugement n° 1821734 du 10 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02511_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Le Conseil d'Etat a aussi renvoyé l'affaire devant la cour.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02142_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 21 octobre 2024, le 18 février 2025 et le 28 avril 2025, la SA Allianz IARD, représentée par Me El Kaim, demande
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02198_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, le préfet de police demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par la société Axa France devant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00734_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
C à l'encontre des requérants fonde la légitimité de leurs demandes faites en qualité de subrogés ; - il n'y avait pas besoin d'attendre une condamnation du tribunal judiciaire de Toulouse pour que le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
d’assureur subrogé dans les droits de Mme B...
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un jugement n° 2108068 du 25 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20230207
7 février 2023
7 février 2023
B, 7 681,26 euros au titre de la somme prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ainsi que la somme demandée au titre des frais d'expertise.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01301_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juin 2021 et le 2 septembre 2022, le SDIS du Nord, représenté par Me Michel Teboul, demande à la cour, dans le dernier état
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02032_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par un arrêt n° 22DA01080 du 10 octobre 2023, la cour, sur saisine du CHU d’Amiens a annulé ce jugement et a rejeté la demande présentée par la CPAM de la Somme devant le tribunal administratif d’Amiens
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2021 et le 23 mai 2022, l'ONIAM, représenté par Me Céline Roquelle-Meyer, demande à la cour dans le dernier état de ses
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00131_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à leur verser la somme de 267 332, 90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2023, en réparation du
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00132_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à leur verser la somme de 25 872,03 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2023, en réparation du
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02244_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par un jugement n° 1805667 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), subrogé aux droits de la victime, a demandé au tribunal
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02863_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, le centre hospitalier de Libourne, représenté par Me Zandotti, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01540_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 juin 2022 et le 9 novembre 2023, l’ONIAM, représenté par Me de la Grange, demande à la cour dans le dernier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03826_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le FGTI, subrogé dans les droits et action de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03716_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par un jugement n° 2119853 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
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