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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
détiennent à la Banque populaire de l’ouest correspondent à des prêts qui leur ont été consentis par la société Le Bretagne KK, moyennant un intérêt annuel et ont été en grande partie remboursées ; - elles
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
La communauté de communes du Sud Territoire, la communauté de communes des Vosges du Sud et les communes d’Anjoutey, de Beaucourt, de Boron, de Bretagne, de Chavanatte, de Chavannes-les-Grands, de Delle
8ème chambre
DCA_22PA03376_20230626
26 juin 2023
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
C, au lieu et place d'un compte de prêt, a conduit la société à constater une dette injustifiée envers son gérant au lieu d'une dette justifiée vis-à-vis de la société Lixxbail.
3ème Chambre
DCA_20VE00765_20220609
9 juin 2022
virement effectué par la SARL Kevimmo à Mme D ne constitue pas un revenu distribué puisqu'elle n'a servi que d'intermédiaire entre cette société et son sous-traitant, la SARL Construba, afin de régler les dettes
1ère chambre
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
relatives à la dette fiscale correspondant à l'ensemble des revenus du foyer perçus pendant la période d'imposition commune.
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
vis-à-vis de la SAS GEGM a subsisté, que le risque de non-recouvrement était avéré, que le mode de calcul de ces provisions était suffisamment précis et que la dette avait été contractée dans son intérêt
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
à la société mère A&G le paiement de la dette.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00040_20250515
15 mai 2025
En assumant ces dépenses C, la SC JCJ substitue à la dette C à l'égard notamment de l'établissement bancaire une dette de la SCI à son égard, ce qui a pour effet d'éviter à M. et Mme B d'avoir à répondre
DCA_23LY01461_20240430
30 avril 2024
apparaissent, en outre, comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'enfin, elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : - les impositions assignées à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 3ème Acte étant illégales, elles sont fautives et de nature à engager la responsabilité de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02680_20221201
1 décembre 2022
Toutefois, les documents intitulés " contrats de prêt - reconnaissance de dettes " qu'il a produits devant l'administration s'agissant des remises de chèque d'un montant de 2 000 euros effectuée le 26
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
des tiers si ces dettes sont, à la date de la clôture de l’exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant.
DCA_21MA02312_20230921
21 septembre 2023
Les écritures comptables afférentes à cette dette envers ce fournisseur ont été justifiées par les mouvements sur le compte bancaire de la société Idai's, qui a été débité de la somme précitée par deux
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
en raison de la carence de l'État à verser aux organismes de sécurité sociale les cotisations de sécurité sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que le trop-versé de solde réclamé par l'administration dans le titre exécutoire du 23 juillet 2018 et le titre du 1er février 2019 réduisant la dette de l'agent, concernent
DCA_22TL21421_20240704
4 juillet 2024
d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 et, d'autre part, des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette
DCA_23LY02448_20250425
25 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par actes de saisies administratives à tiers détenteur, de payer le solde de dettes d'impôt
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
Si la société requérante soutient que sa dette envers M.
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