La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

que la commune ne justifie pas de l'existence d'une créance dont le paiement est sollicité par les oppositions à tiers détenteurs ; la créance dont se prévaut la commune n'existe pas et n'est pas exigible

La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les

Il suit de là, d’une part, que les impositions réclamées à la requérante au titre de l’année 2011, notifiées par la proposition de rectification du 16 décembre 2015, sont devenues exigibles en 2012 et

utilisée par l’administration, qui repose sur la variation annuelle du compte « créance clients » ne permet pas de démontrer que la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures en litige était exigible

charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des rappels de taxe sur les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité et de contribution au remboursement de la dette

Elle soutient que : - la requête d'appel au nom du gérant hors intervention du liquidateur est recevable en vertu de ses droits propres ; la requête doit cependant être notifiée au liquidateur nommé

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () ".

légales qui régissent l'assiette de l'impôt ; Sur la TVA à régulariser appréhendée par l'exploitant : - la rectification du BIC de l'année 2013 pour un montant de 37 375 euros est contestée ; la dette

. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

. / Sauf s'il en est disposé autrement par l'ordonnateur, les créances des associations syndicales sont exigibles dès l'émission des titres de recettes. / Le redevable qui n'a pas effectué le versement

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable () ". Aux termes de l'article 269 du même code : " () / 2.

l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider

ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis () " ; Aux termes de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () II. 1.

Aux termes de l'article 1338 de ce code : " Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ". 7.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ". 7.

C’est donc à bon droit que le tribunal a écarté le moyen tiré de ce que la somme de 54 437,76 euros n’était pas exigible.

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable (). II. - 1.